L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise un cinquième Organisme de surveillanceet accorde l'agrément à un troisième bureau d'enregistrement.
Il n'y a donc plus de demandes en suspens. La phase de mise en place des conditions institutionnelles pour la mise en œuvre de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la loi sur les services financiers (LSFin) serait donc terminée dans les délais.
La FINMA a accordé à l'AOOS l'autorisation de devenir le cinquième Organisme de surveillance (Organe de surveillance) à compter du 27 octobre 2020. Parallèlement, l'AOOS obtient la reconnaissance en tant qu'organisme d'autorégulation (LBA) conformément à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) (communiqué de presse, 30 septembre 2020).
Dès le 19 octobre 2020, la FINMA a agréé PolyReg Services GmbH en tant que bureau d'enregistrement pour les conseillers à la clientèle. PolyReg Services GmbH est le troisième bureau d'enregistrement après LSFin (Communiqué de presse, 30 septembre 2020).(Communiqué de presse, 15 septembre 2020).
Toutes les conditions institutionnelles sont réunies pour la mise en œuvre de LEFinet LSFin
Actuellement, la FINMA n'a plus de demandes d'autorisation pour Organe de surveillance, les bureaux d'enregistrement ou encore les bureaux de contrôle des prospectus. Cette phase de mise en place des conditions institutionnelles a donc pu être achevée dans les délais, afin que les gestionnaires de fortune, Trustees et les conseillers à la clientèle indépendants puissent satisfaire à temps à leurs obligations d'autorisation et d'enregistrement selon LEFin et LSFin .