Appel à plus de transparence et de justice.
Celui qui reçoit une facture de plus de CHF 3'000 de son mécanicien automobile exige à juste titre une liste détaillée des coûts avant de payer - un principe valable dans toute l'économie.
Pourtant, ce droit fondamental ne semble pas être appliqué par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), l'autorité monopolistique chargée d'octroyer les autorisations aux établissements financiers. La FINMA facture des montants arbitraires aux organisations de surveillance (OS) sans avoir d'obligation de rendre des comptes aux établissements financiers. Les demandes concernant la taxe de la FINMA sont renvoyées aux AO, dont les réponses soulèvent toutefois plus de questions qu'elles n'en résolvent.
Une taxe totale de 1,875 million de CHF a été répercutée sur 591 personnes autorisées, ce qui correspond à une taxe de 3 147,40 CHF par gestionnaire de fortune. Ces coûts, qui se composent de frais de personnel, de matériel et d'autres dépenses, ainsi que d'une constitution de réserve équivalente à un budget annuel, ont été répercutés sur les membres des AO sans justification transparente.
La FINMA affirme que tous les coûts de la procédure d'autorisation n'ont pas été facturés aux établissements demandeurs, sans toutefois préciser quels coûts sont concernés ou quelles questions juridiques de principe ont conduit à ces taxes supplémentaires. Il s'agit là de montants de plusieurs millions dont l'attribution et le calcul restent obscurs.
En outre, l'affirmation selon laquelle des collaborateurs supplémentaires ont été engagés temporairement pour traiter les demandes d'autorisation soulève des questions. Malgré ce prétendu renforcement, les procédures ne semblent pas être traitées plus efficacement, ce qui remet en question la pertinence de cette mesure.
IGUV a tenté à plusieurs reprises d'obtenir de la FINMA des éclaircissements et de la transparence sur les taxes, mais sans succès jusqu'à présent. Les réponses de l'autorité restent muettes ou évasives.
La taxe forfaitaire de la FINMA ne tient compte ni du chiffre d'affaires, ni du nombre de collaborateurs, ni d'aucun autre principe de répartition des coûts conforme au principe de causalité, ce qui conduit à une redistribution faussant la concurrence et à une charge disproportionnée pour les petits gérants de fortune.
En revanche, pour les banques, les coûts de surveillance sont calculés selon l'art. LFINMA art. 15 est fixé sur la base de divers critères tels que la taille de l'établissement, le chiffre d'affaires et les revenus, ce qui permet une affectation des coûts plus équitable et plus conforme au principe de causalité. Cette approche différenciée pour les banques reflète un système qui tient compte de la capacité économique et de l'utilisation effective des ressources de surveillance, alors que la taxe forfaitaire pour les gérants de fortune indépendants manque d'une telle considération et sape ainsi les principes d'une réglementation équitable et efficace des marchés financiers.
La pratique actuelle ne viole pas seulement les principes de répartition des coûts selon l'art. 15 LFINMA, mais met également en danger l'existence d'une gestion de fortune professionnelle et indépendante pour de plus larges couches de la population.
Nous demandons donc, en nous appuyant sur les dispositions du droit de la procédure administrative et conformément aux principes de la LFINMA art. 15, une répartition transparente, équitable et conforme au principe de causalité des taxes de la FINMA. Les personnes concernées ont le droit, sur la base de la loi sur la procédure administrative (PA), en particulier l'article 30 PAainsi que l'ordonnance sur la procédure administrative (PA) et l'ordonnance sur les émoluments de la FINMA, de demander des informations détaillées sur les bases de calcul des émoluments. Cela inclut le droit de consulter le dossier et de recevoir une justification complète des émoluments perçus.
Il est dans l'intérêt d'une régulation des marchés financiers basée sur la confiance et le bon fonctionnement que la FINMA rende ses procédures transparentes et se soumette à des questions critiques.
Nous avons, pour notre part, reçu plus de CHF 7700,- de facturation de la part de la FINMA, lors de l'octroi de l'autorisation sans aucune explication. Nous allons demander le détail de cette somme astronomique qui nous a été facturée sans justification et à l'encontre des articles 394 CO et du devoir de rendre compte.