L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adopte sa réglementation consécutive à LSFin et LEFin. Celle-ci comprend une nouvelle ordonnance d'exécution relative à LEFin ainsi que des adaptations aux ordonnances et circulaires de la FINMA, qui ont dû être adaptées avec LSFin et LEFin .
Trois circulaires sont ainsi abrogées. Les adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et donc dans les délais transitoires encore en cours selon LSFin et LEFin .
La FINMA édicte la réglementation consécutive à la loi sur les services financiers LSFin et à la loi sur les établissements financiers LEFin. Pour ce faire, elle édicte, outre des adaptations aux ordonnances et circulaires existantes de la FINMA, une nouvelle ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers. En outre, la FINMA abroge trois circulaires qui ne sont plus nécessaires. La FINMA a soumis ces adaptations et la nouvelle ordonnance à une audition publique. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
La nouvelle ordonnance sur les établissements financiers -FINMA (OFIN-FINMA) règle les détails de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les gestionnaires de fortune, Trustees et les gestionnaires de fortune collective, les détails du calcul du seuil de minimis en relation avec l'autorisation en tant que gestionnaire de fortune, ainsi que la gestion des risques et le système de contrôle interne pour les gestionnaires de fortune collective.
Les lois LSFin et LEFin sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances d'exécution adoptées par le Conseil fédéral. Ces lois obligent la FINMA à édicter ces dispositions d'exécution sur des points choisis, essentiellement techniques. La FINMA a tenu compte, dans la mesure du possible, des avis exprimés lors de l'audition. Elle a notamment simplifié le calcul de l'assurance responsabilité civile professionnelle par rapport au projet soumis à l'audition.
Communiqué de presse, rapport d'audition, notes explicatives, Financial Institutions Ordinance-FINMA, commentaires
Les exigences relatives à la nouvelle assurance responsabilité civile professionnelle sont évoquées dans les Explications de la page 15 à la page 18.